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Conditions générales d’utilisation du site KavKom

Définitions


 

1. Dans ces conditions générales, les termes suivants ont le sens indiqué comme suit :

1.1 JOA KAVEL INTERNATIONAL 2012 LTD – compagnie à responsabilité limitée incorporée selon les lois de l’état d’Israël, inscrit au registre du commerce sous le matricule 514777218, et le propriétaire et operateur du site web, des applications pour appareils mobiles KavKom, et des services fournis.

1.2 Utilisateur – une personne individuelle, une société, quiconque en leurs noms, ou quiconque ayant autorité légale de les représenter. Pour simplifier et clarifier ce document, l’utilisateur sera appelé « vous » dans ces conditions générales.

1.3 Partie – soit KavKom, soit vous-même.

1.4 Parties – KavKom et vous-même.

1.5 Sites internet – https://www.kavkom.com, https://www.kavkom.tn , https://www.kavkom.fr , https://www.kavkom.co.il. Désigne les sites Internet de KavKom, ainsi que ses bases de données, stockages de données ou applications réseaux.

1.6 App –application KavKom pour les appareils mobiles.

1.7 Les Services – tout service proposé sur le site internet ou l’application.

1.8 Accord – conditions générales d’utilisation postées sur le site internet KavKom.

 

Affirmations 


2. Vous confirmez avoir lu, compris et accepté cet accord.
3. Vous confirmez avoir au moins dix-huit ans si vous êtes une personne individuelle.
4. Pour une société – Vous confirmez que vous êtes dument incorporé. Si vous êtes une société, vous et la personne acceptant les termes de cet accord en votre nom confirmez tout deux que vous signez et acceptez cet accord, en accord avec la loi.
5. Vous confirmez qu’il n’y a aucune raison légale ou financière qui vous empêcherait d’effectuer et de vous conformer à cet accord.
6. KavKom ne fait aucune promesse ni garantie sur l’aptitude ou la convenance des services.
7. Vous confirmez que les termes de cet Accord seront légalement mis en application contre vous et ceux qui utilisent les Services en votre nom. Vous acceptez de coopérer pleinement et de fournir rapidement à KavKom toute information ou tout document requis concernant une violation réelle, ou présumée de la loi ou du présent Contrat.
8. Vos engagements en vertu du présent Accord seront contraignants et exécutables à vous, à votre successeur, aux cessionnaires, aux bénéficiaires, aux héritiers et à tout dirigeant, dépositaire et administrateur nommé.
9. Aucune disposition du présent accord ou de la transaction conclue entre les Parties n’est considérée créer une relation d’agence, de partenariat, d’emploi ou de coentreprise entre les Parties.
10. En disant que KavKom peut ou ne peut pas faire quelque chose, cela ne signifie pas qu’il doit le faire ou s’abstenir de le faire.

Les Services
11. Les services sont offerts uniquement sur un principe de prépaiement et pour une utilisation juste et éthique.
12. Les services dépendent du bon fonctionnement, et continu d’Internet, des fournisseurs de services, du signal, de l’électricité, des logiciels et du matériel informatique (« Éléments »). KavKom ne pourra être tenu responsable de tout défaut ou dysfonctionnement, permanent ou temporaire, du manque de service ou de fonctionnalité de l’un des éléments, ni des dommages ou pertes en résultant.
13. KavKom peut modifier ou mettre fin aux services à tout moment sans préavis.
14. KavKom peut modifier le coût des services de temps à autre.

 

Utilisation des Services


 

15. Toute utilisation des Services à des fins ou moyens illégaux est strictement interdite. Vous devez vous conformer aux lois de toute juridiction applicable lors de l’utilisation des Services.
16. Vous ne pouvez pas abuser des services ou de leurs termes. Si KavKom considère que votre utilisation des Services est abusive, injuste ou contraire à l’éthique, KavKom aura le droit de mettre immédiatement fin aux Services ou à toute partie des Services.
17. Vous n’avez aucun droit ou titre sur les numéros de téléphone mis à votre disposition dans le cadre des Services.

Information
18. Lorsque vous fournissez des informations à KavKom, celles-ci doivent être véridiques et exactes.
19. KavKom peut vous demander de temps à autre des informations pour diverses raisons, notamment l’amélioration des Services et la réglementation, les activités d’assurance, les responsabilités juridiques, financières et autres. Votre défaut de fournir ces informations peut entraîner une résiliation justifiable du présent Contrat et la cessation des Services.

Amendements
20. KavKom est en droit de modifier les termes de cet accord. À tout moment, la version valide et obligatoire de votre contrat avec KavKom sera la version qui aura été publiée sur le site Web. Il vous est conseillé de consulter régulièrement et en temps voulu le site Web et de suivre la version actuelle du contrat

Non responsabilités
21. KavKom ne sera pas tenu responsable en cas de force majeure, acte ou gouvernement, ingérence ou sabotage.
22. KavKom ne sera pas tenu responsable de la sécurité des données dans la mesure permise par la loi. KavKom ne sera pas responsable de la sécurité de votre matériel et de vos logiciels.
23. KavKom ne sera tenu responsable d’aucun dommage ni d’aucune perte, quelles qu’en soient la cause et les circonstances, et ses obligations totales ne dépasseront jamais l’indemnisation.
24. Les services sont offerts tels quels, sans garantie. Vous choisissez d’utiliser les services à votre discrétion. Par conséquent, vous ne pouvez faire aucune réclamation à l’encontre de KavKom, ses employés, dirigeants, administrateurs, représentants, dépositaires, mandataires, affiliés, détenteurs d’actions et fournisseurs de services (les «Parties Protégées»), afin que les Parties Protégées ne soient pas et ne seront pas responsables, passibles ou redevables de quelque manière que ce soit, soit des dommages pécuniaires et / ou corporels de quelque nature que ce soit, de la perte d’opportunités, de la perte de temps, de la commodité, des affaires infructueuses ou de toute autre opération. Par la présente, vous libérez et exemptez irrévocablement les Parties Protégées de toute réclamation concernant des dommages directs, indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou autres. Cela ne portera pas atteinte à votre droit à l’indemnisation, si vous avez le droit d’en bénéficier en vertu du présent

 

Contrat.

25. Vous défendrez KavKom contre toute amende, sentence, verdict, dépense, coût, indemnité, rémunération, réclamation, cause et action que KavKom peut être passible de faire en raison de tout acte ou manquement de votre part, et assumer les dépenses juridiques que KavKom peut avoir à cet égard.

Différends 
26. Tous les différends découlant de la présente convention, ou de toute convention en rapport avec celle-ci, seront réglés conformément aux Règles d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un médiateur nommé conformément à ces règles. L’arbitrage se déroulera en anglais uniquement et aura lieu à Londres. L’arbitrage ne sera pas régi par les lois dans lesquelles l’une des parties réside ou a été constituée, ni par les lois des États-Unis d’Amérique ou de ses États membres respectifs, et la décision sera définitive.

Transfert de droits et obligations
27. Vous ne pouvez pas transférer vos droits et obligations en vertu du présent Contrat. KavKom peut transférer ses droits et obligations en vertu du présent Accord.

Droits sur la propriété intellectuelle
28. Le présent contrat et la transaction potentielle qui en découlerait ne vous confèrent aucun droit de propriété intellectuelle.

Recours 
29. Vous n’aurez droit à aucun recours ni à aucune indemnisation autres que le remboursement de services prépayés qui ne vous ont pas été fournis (« indemnisation »). Toutefois, en cas de force majeure, de mauvaise utilisation ou d’absence d’utilisation, aucun dédommagement ni aucun autre paiement, rémunération, remboursement ou autre paiement similaire ne sera appliqué. L’indemnisation sera la seule obligation, exclusive et finale, de KavKom et vous renoncez à toute cause, réclamation, recours ou action contre KavKom, sauf disposition expresse contraire du présent Contrat. KavKom ne sera responsable d’aucun dommage ni d’aucune perte, quelles qu’en soient la cause et les circonstances, et ses obligations totales ne dépasseront jamais l’indemnisation.

 

Résiliation


 

30. KavKom peut mettre fin aux services ou au présent contrat si vous violez le présent contrat ou si KavKom estime que vous êtes sur le point de violer le présent contrat ou toute loi applicable que KavKom est tenu de respecter.
31. Les articles 7, 8, 9, 12, 15, 17, 19, 20, 25, 26 et 29 du présent accord resteront en vigueur après résiliation du présent accord pour quelque motif que ce soit, resteront en vigueur et constitueront une obligation pour les parties.

Rupture
32. Si une partie du présent Accord est réputée invalide ou illégale par une cour ou un tribunal autorisé, elle sera supprimée de la présente Convention et remplacée par KavKom par un texte en accord avec le fondement économique de la partie supprimée. La validité du reste de cet accord ne sera pas compromise et restera effective et obligatoire.

Garanties
33. KavKom n’offre aucune garantie concernant le service, le site Web ou les informations qu’il contient. Le site Web et le service sont disponibles « TELS QUELS ». Il n’est techniquement pas possible de garantir que les services, le site Web ou l’application seront exempts d’erreurs ou de dysfonctionnements ou entièrement disponibles à tout moment.

Titres
34. Les titres et en-têtes du présent Contrat sont affichés à des fins de commodité uniquement et ne doivent en aucun cas être utilisés pour interpréter le présent Contrat d’utilisation.

Adresses
35. Toutes les communications avec KavKom doivent être faites par courrier électronique à support@kavkom.com. Toutes les demandes relatives à la confidentialité et aux données personnelles doivent être adressées à gdpr@kavkom.com. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse que vous avez reçue, nous vous encourageons à réitérer votre demande. Si tel est votre choix, vous pouvez également déposer une plainte auprès de abuse@kavkom.com.

 

Confidentialité

 

36. KavKom vous demande votre consentement en vertu de l’article 6 (Légalité du traitement), sous-alinéa (1) a) du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL daté du 27/04/2016, aux termes et conditions de cette politique de confidentialité. Vous pouvez ne pas accepter et vous pouvez ultérieurement retirer vos accords sous réserve des termes de la présente politique de confidentialité.
37. KavKom recueille les informations nécessaires pour vous identifier en tant que personne ou entité particulière, enregistrer l’achat de l’un des Services et son utilisation, vous fournir les Services, et permettre à KavKom de fournir un soutien au client en cas de besoin, et de communiquer avec vous.
38. Dans les limites autorisées par la loi, KavKom ne recueille pas d’informations sur votre vie personnelle, votre style de vie ou votre état de santé. Si vous recevez une demande d’information émanant de KavKom, veuillez-nous en informer immédiatement à contact@kavkom.com.
39.Veuillez ne pas fournir d’informations sensibles à KavKom. Veuillez ne pas fournir d’informations à KavKom concernant votre condition physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale, ou votre identité.
40. KavKom ne conserve pas les informations de votre carte de crédit.
41. KavKom n’enregistrera le contenu de vos appels téléphoniques que si la loi l’exige, ou si vous êtes invité à le faire dans le cadre des Services. KavKom peut enregistrer et peut conserver et un enregistrement des appels que vous avez effectués, votre numéro et le numéro de téléphone d’où proviennent les appels, ou duquel les appels ont été passés.
42. KavKom n’échange ni ne vend vos informations. Cependant, KavKom fournira vos informations à ses fournisseurs de services, et ceux-ci agiront comme des processeurs de données. Vos informations peuvent être traitées, y compris par des tiers, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE.
43. Vos données peuvent être traitées et analysées à l’aide d’un mécanisme de prise de décision automatisé, basé sur un algorithme. Vous pouvez être en désaccord avec ce traitement, mais cela peut entraîner la résiliation des services et de votre contrat avec KavKom.
44. Si vous souhaitez que KavKom ne recueille pas d’informations à votre sujet, vous pouvez simplement cesser d’utiliser et d’acheter des Services et fermer votre compte chez KavKom.
Sinon, vous pouvez vous désinscrire de cette politique de confidentialité sur le site Web, ce qui entraînera une résiliation immédiate des services.
45. Vous pouvez demander à KavKom de supprimer vos données personnelles. Dans ce cas, KavKom supprimera vos données personnelles, mais ne sera pas tenu de supprimer :
(1) les données qui vous identifient, telles que nom, identité ou numéro de société, numéro de client, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopieur ;
(2) les données relatives à l’achat de l’un des services par vous pour son utilisation ;
(3) les données relatives à votre utilisation des services, telles que l’emplacement du périphérique à partir duquel un service a été utilisé, la durée de l’appel, les numéros de téléphone des correspondants, une adresse IP, un serveur proxy, un système d’exploitation, navigateur, identifiants d’appareils, FAI, opérateurs de téléphonie mobile et informations techniques relatives à la qualité de l’appel ;
(4) les données que KavKom pourrait utiliser dans des procédures légales ;
(5) les données que KavKom n’est pas légalement autorisé à supprimer.
46. KavKom peut conserver les informations et les données recueillies et traitées pendant sept ans après la résiliation des Services, ou pendant une période plus longue correspondant à la période maximale prévue par la réglementation en vigueur dans tout pays concerné.
47. Une fois par mois, vous pouvez demander à KavKom de vous envoyer par courrier électronique un fichier contenant un enregistrement de vos données personnelles conservées par KavKom. Les demandes d’informations non générées automatiquement par les systèmes KavKom, ou qui nécessitent un effort supplémentaire peuvent être soumises à des frais additionnels.
48. Vous devez informer KavKom si vos données personnelles sont incorrectes et les mettre à jour dans les meilleurs délais.
49. Le site Web et l’application KavKom utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers que KavKom transférera sur votre ordinateur, et qui recueilleront des informations. Vous pouvez arrêter le fonctionnement des cookies en utilisant les réglages de votre navigateur. Cela peut toutefois entraîner une expérience d’utilisation de qualité inférieure, et même la résiliation des services.
50. Vous acceptez que KavKom vous adresse des notifications par courrier, courrier électronique, téléphone, téléphone mobile, messagerie instantanée, ordinateurs de bureau, et messages texte. KavKom peut vous envoyer des informations promotionnelles, et vous aurez le droit de demander à KavKom de ne pas vous envoyer ces informations. Si vous avez demandé à ne pas recevoir d’informations promotionnelles mais que vous recevez toujours ce contenu, veuillez écrire à KavKom à l’adresse contact@kavkom.com.
51. KavKom est qualifié et impliqué dans le cadre de son engagement en matière de confidentialité. KavKom vous encourage à aider KavKom à mettre en œuvre cet engagement et à informer KavKom en cas de problème de confidentialité.
52. Les membres de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse peut nous contacter à propos du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) à l’adresse suivante gdpr@kavkom.com.
53. Vous êtes considéré comme responsable du traitement des données personnelles pour les données personnelles que vous transmettez.
54. Si vous ne souhaitez pas que KavKom utilise et traite vos données, vous n’avez pas besoin d’acheter ou d’utiliser les Services.