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Conditions generales de services

1. Objet

Les présentes conditions générales de services ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels, d’une part, le Client pourra souscrire aux services proposés par la société KAVKOM, et d’autre part, la société KAVKOM fournira au Client les Services ayant fait l’objet de la souscription d’un contrat de fourniture de services. Les présentes conditions générales de services s’appliquent à l’ensemble des Services fournis par la société KAVKOM à ses Clients exclusivement professionnels. Le Client ne peut en conséquence, se prévaloir d’une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d’achat contraires aux stipulations des présentes conditions générales de services.

Terms and conditions

2. Description du service

Le service Phone système est un service de standard téléphonique sur internet, qui permet, notamment, aux collaborateurs du client de recevoir et de passer des appels téléphoniques directement depuis un navigateur internet (sans logiciel à installer), une application mobile ou un téléphone SIP.

Ce Service est accessible à l’ensemble des clients professionnels situé sur le territoire de la France métropolitaine.

3. Prerequis

Avant de souscrire le contrat de fourniture de services lui permettant de bénéficier du service Phone système, le Client doit s’assurer que son opérateur téléphonique/internet ou son administrateur réseau lui offre la possibilité de recevoir et de passer des appels téléphoniques directement depuis les navigateurs, une application mobile ou un téléphone SIP. A défaut, l’utilisation du Service est impossible.

Il est de la responsabilité du client et des Utilisateurs de s’assurer, en outre, pour obtenir un service de qualité:

  • d’avoir une connexion Internet de bonne qualité, d’un débit réel de 2 Mb/s en réception et 1Mb/s en émission;
  • de la priorisation des flux voix sur les flux données sur son réseau;
  • e l’utilisation d’un équipement d’accès respectant l’intégrité des messages SIP;
  • l’ouverture des flux vers les ports 443/tls, 5060/udp, 5060/tcp, 5080/tcp, 5080/udp et de 20000- 22000/udp pour les RTP;
  • de l’utilisation des codecs par ordre de préférence: OPUS, Speex, G711 (PCMA, PCMU)

4. Definitions

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales de services, ainsi que dans les « Contrats de fourniture de Services » auront le sens qui leur est donné ci-dessous: Les termes utilisés dans les présentes conditions générales de services, ainsi que dans les « Contrats de fourniture de Services » auront le sens qui leur est donné ci-dessous:

  • fournisseur désigne la société KAVKOM fournissant le service au Client
  • client désigne toute entité ou entreprise inscrite au répertoire SIRENE, personne physique ou morale de droit public, de droit privé ou association, dont le siège social est situé en France métropolitaine, satisfaisant aux conditions d’accès de l’article 8.3, telle que cette entité ou entreprise est désignée dans le Bon de commande et qui souscrit aux Services pour les besoins de son activité professionnelle
  • contrat de fourniture de services désigne l’ensemble des documents suivants:
  • A) bon de commande;
  • B) autorisation de prélèvement et mandat SEPA;
  • C) plaquette de description des services;
  • D) tarif des services;
  • E) et conditions générales de services

l’ensemble de ces documents formant pour chaque bon de commande, un « Contrat de fourniture de Service».

  • anomalie ou Défaut désigne toute déviation d‘un service par rapport à ses spécifications techniques, inhérente au Service. Une Anomalie ou un Défaut est réputé Majeur quand il empêche toute utilisation du service concerné par le Client. A défaut, il est réputé Mineur
  • bon de commande désigne le document signé par le Client par lequel ce dernier souscrit aux services
  • phone système désigne un service de standard téléphonique sur internet, fournis par la société KAVKOM, qui permet, notamment, aux collaborateurs d’un client de recevoir et de passer des appels téléphoniques directement depuis un navigateur internet (sans logiciel à installer), une application mobile ou un téléphone SIP
  • mise en Service désigne le point de départ de la fourniture des Services
  • service(s) désigne le service Phone système fourni par la société KAVKOM ayant fait l‘objet d’un Contrat de fourniture de services souscrit par le Client

5. Commande des services

5.1 Lors de toutes commandes de services, le Client remettra au représentant du Fournisseur:

  • le bon de commande dûment complété, signé et revêtu de son timbre commercial ou de celui de l’entité ou de l’entreprise concerné par la commande de services,
  • un Relevé d’Identité Bancaire original,
  • le mandat de prélèvement SEPA,
  • un extrait KBis de moins de 3 mois,
  • les pièces d’identité du dirigeant et du signataire si celui-ci est différent du dirgeant.

Par la signature du seul bon de commande, le Client reconnaît avoir pleine et entière connaissance des termes et conditions de chaque document constitutif du Contrat de fourniture de Service, les accepte sans réserve et déclare que le ou les Services répond aux besoins de son activité professionnelle.

5.2 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser la Mise en Service si l’ensemble des documents ci-dessus n’ont pas été remis par le Client, complets et signés et si les informations qui y figurent ne concordent pas. Le Client devra informer le Fournisseur sans délai et par écrit de toute modification des informations le concernant portées sur tout élément du Contrat de fournitures de Service et, en particulier, de tout changement de coordonnées bancaires ou d’adresse de facturation.

5.3 Le Client reconnaît et accepte que dans le cas où il déciderait de souscrire à plusieurs Services proposés par le Fournisseur, ce dernier se réserve le droit de refuser pour des raisons techniques et/ou commerciales la mise en œuvre de l’un des services, sans que cela constitue une cause de résiliation du contrat de service aux torts du Fournisseur.

6. Duree

6.1 La durée du Contrat de Service est spécifiée sur le Bon de commande.

6.2 Dans le cas où une période d’essai serait stipulée dans les observations complémentaires du bon de commande, il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation de ladite période d’essai devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception quinze (15) jours avant le terme de ladite période d’essai. A défaut de notification, le Contrat sera considéré comme définitivement conclu.

6.3 Le Fournisseur se réserve le droit de résilier à tout moment les Services souscrits pour les causes suivantes:

  • non-respect des Conditions Générales du Contrat de fourniture de services,
  • utilisation anormale du Service souscrit, fausse(s) déclaration(s) du client relative(s) au Contrat de Service,
  • retrait des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service,
  • force majeure: éléments naturels et faits de guerre, insurrection, …,
  • le Client mettrait à disposition du public, sur ou à travers les services du Fournisseur, un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment, mais non limitativement, de la pédophilie, de l’incitation à la haine raciale, de la négation des crimes contre l’humanité, de l’appel au meurtre, du proxénétisme, du terrorisme,
  • le Fournisseur constaterait des actes de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le Client,
  • en cas de non-paiement à l’échéance de l’une des sommes dues par le Client au Fournisseur aux titres des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé

6.4 Dans le cas où l’une des hypothèses visées à l’alinéa précédent se réaliserait, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le service immédiatement ou à l’échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises au Fournisseur, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que le Fournisseur pourrait entreprendre à l’encontre du Client. Les sommes dues par le Client restent exigibles même après la prise d’effet de la résiliation.

6.5 Le Fournisseur se réserve le droit de résilier le service si après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception et après un délai de huit (8) jours, le Client n’a toujours pas régularisé sa situation.

6.6 Dans le cas d’une résiliation anticipée par le Client, et quelle qu’en soit la raison, celui-ci sera tenu de payer intégralement les mensualités restantes de la période contractuelle en cours.

6.7 En fin de Contrat et quel qu’en soit la cause, le Matériel propriété, le cas échéant, du Fournisseur devra lui être immédiatement restitué, aux frais et risques du Client.

6.8 La résiliation rend exigible immédiatement toutes les sommes encore dues au titre du Contrat. Le Fournisseur est en droit de compenser les sommes qui pourraient lui être dues avec toutes les sommes qu’il aurait pu percevoir du Client (notamment dans le cadre d’un dépôt de garantie).

4. Dispositions financieres

7.1 Les tarifs des Services et la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans le Contrat de fourniture de services et dûment acceptés par le client lors de la signature du bon de commande.

La société KAVKOM informe le client par tous moyens de toutes modifications des tarifs dues à une évolution de la législation qui s’impose à elle, avec un délai de préavis d’un (1) mois. De convention expresse, le client sera considéré comme ayant accepté les modifications tarifaires s’il continue à utiliser le services à l’expiration du préavis.

7.2Les abonnements et redevances forfaitaires sont facturés à terme à échoir.

7.3 Les sommes facturées seront dues par le Client à la date d’établissement de la facture et payables en euros par prélèvement automatique suivant ladite date de facture. Toute période commencée est due dans son intégralité. Et tout montant versé par le Client est irrévocablement acquis au Fournisseur et non remboursable. Le règlement anticipé des factures ne donne droit à aucun escompte.

7.4 Les factures émises en vertu de chaque Contrat de Service, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d‘émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du 10ème jour suivant la date d‘échéance du montant non réglé jusqu‘à son paiement intégral. En tout état de cause, le Fournisseur pourra réclamer au Client qui ne paye pas une facture dans les délais prévus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ HT. Lorsque les frais sont supérieurs à 40 € HT, le Fournisseur pourra demander au Client une indemnisation complémentaire

Dans le cadre des orientations définies par les pouvoirs publics, relatives à la politique du développement durable, le client autorise et accepte expressément à ce que la société KAVKOM lui délivre chaque mois une facture dématérialisée par voie électronique.

Cette facture est disponible sur l’Extranet de la société KAVKOM. Toutefois, le client, s’il en fait la demande écrite au service client, pourra obtenir une facture sur support papier.

7.5 En cas retard de paiement non régularisé par le client huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, le Fournisseur sera en droit de suspendre immédiatement le Service dans les termes prévus par les différentes conditions particulières de service.

7.6 En l’absence de régularisation par le Client au terme de cette lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure, le Fournisseur se réservera le droit de mettre le dossier litigieux au contentieux. L’ensemble des frais qu’il engagerait à ce titre seront à la charge du Client.

En outre, le Fournisseur pourra à tout moment, sans préavis ni formalité, compenser toute Consommation, tout Service souscrit, y compris non encore facturé, tout Service facturé au titre des présentes y compris non encore échu ou toute somme dont le Client est débiteur au titre des présentes avec toute somme due au Client par le Fournisseur aux termes des présentes ou de toute autre convention entre les Parties. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité au Fournisseur, du fait de l’interruption du/des service(s) suite à un incident de paiement.

7.7 Le non-paiement total ou partiel par le Client d’une facture pourra également emporter immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l’ensemble des factures émises par le Fournisseur au titre de l’ensemble des Contrats de Service en cours, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par le Fournisseur.

7.8 Les tarifs indiqués dans le Contrat de fourniture de Services sont hors taxes. Le Client devra donc payer tous les Frais dus calculés selon les Tarifs en vigueur majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») et de toute autre taxe applicable en vigueur au jour de la facturation.

7.9 Pour les Services faisant l’objet, le cas échéant, d’une facturation à la consommation, les factures sont établies à partir des données émanant du système de facturation du Fournisseur qui ont la valeur d‘un écrit au sens donné à ce terme à l‘article 1366 du code civil jusqu‘à preuve d’une fraude ou d’une erreur manifeste dudit système. Ces données sont conservées par le Fournisseur pendant une durée d’un an à compter de leur enregistrement.

7.10 Le Client informera le Fournisseur, par lettre recommandée avec avis de réception dûment motivée et dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception d’une facture relative à des redevances et/ou à des consommations, de toute contestation qu‘il émettrait sur le contenu de cette facture. La non-contestation d’une facture dans ledit délai de dix (10) jours rendra la facture valide et exacte à tous égards.

En cas de contestation, seul le paiement de la somme en litige est suspendu jusqu’à accord entre les Parties. Le Client s’oblige à acquitter immédiatement la partie non contestée de la facture et à justifier dans un délai de dix (10) jours ladite contestation.

7.11 Les Parties conviennent qu’en cas de litige portant sur le montant d’une facture, seules les informations relevées par les outils de taxation du Fournisseur feront foi entre les Parties quant à l’existence, la date, la durée de la communication et la destination de chaque communication téléphonique émise à partir de l’Identifiant d’un Client.

7.12 Afin de garantir le paiement des Services, le Fournisseur peut demander un dépôt de garantie au Client à la date de signature du bon de commande ou à tout moment après la date de mise en service su service, pour parer à tout incident ou retard de paiement qui pourrait survenir ou en cas de hausse significative des sommes facturées ou d’évolution de la situation financière ou juridique du Client.

7.13 Les prix des Services sont définis dans les Conditions Tarifaires annexées au bon de commande et remises au Client lors de la souscription du contrat de fourniture de Service.

8. Collaboration

Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Chacune des Parties s’engage à s’informer mutuellement et à communiquer rapidement à son cocontractant tout événement, information, document ou difficulté dont il pourrait prendre la mesure en cours d’exécution du présent Contrat et qui seraient utiles à la bonne exécution de ce dernier

9. Limitation de responsabilite

9.1 Il est préalablement et expressément rappelé que le Fournisseur n’est soumis qu’à une obligation de moyens pour l’exécution de ses services. En tant qu’utilisateur de technologies, ou d’infrastructures développées et fournies par des Tiers, le Fournisseur ne saurait garantir que son service soit totalement ininterrompu, sans incident, et offrant un niveau de sécurité sans faille. La prestation de connexion implique le recours à des structures et infrastructures techniques propriétés de Tiers, sur lesquelles ont été acquis des droits d’utilisation et de passage, et dont la gestion et l’administration ne peuvent engager le Fournisseur. Le Fournisseur prendra toutes les mesures raisonnables, conformes à l’état de la technique, au jour de la survenance de l’incident, pour remédier le plus rapidement possible à toute défaillance pouvant lui être imputable (interruption, erreur, etc.) et mettra en œuvre tous les moyens appropriés dont il dispose ou dont il pourra disposer dans la limite de ses moyens financiers et au regard de l’économie du contrat, aux fins de parer à de tels dysfonctionnements.

9.2 Dans l’hypothèse où la responsabilité du Fournisseur serait établie au titre de l‘exécution d’un Contrat de fourniture de service, cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs à l‘exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d‘affaires, de bénéfice, de profit, d‘exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus.

Nonobstant toute autre stipulation du Contrat de fourniture de service, la responsabilité totale cumulée du Fournisseur n‘excédera pas, pour la durée de chaque Contrat de fourniture de service, le montant forfaitaire global de 200,00 € (deux cent euros) avant le fait générateur, au titre du Contrat de fourniture de service.

Le Client sera seul responsable de l‘utilisation des Services. Il ne les utilisera pas, et s’assurera qu’ils ne sont pas utilisés, à des fins impropres, illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, interdits par les lois ou règlements applicables ou en violation des droits d‘un tiers ni ne causera de perte ou de dommage, quels qu‘ils soient, au Fournisseur ou à tout tiers.

Le Client indemnisera le Fournisseur et le tiendra quitte des réclamations, coûts, amendes, pénalités, dommages et intérêts, frais et autres charges résultant de l‘usage qu‘il fait des Services. De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.

9.3 Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité totale ou partielle pour le Client de bénéficier du Service notamment dans les cas suivants:

  • usage non conforme par le Client des Services;
  • utilisation par le Client de matériels téléphoniques non bénéficiaires de l’attestation de conformité des Équipements Terminaux ou causés par un incident/ panne survenant sur des réseaux tiers ou un mauvais fonctionnement des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du Client ou de ses utilisateurs;
  • altération, dysfonctionnement ou insuffisance de capacité technique des matériels de téléphonie du Client ainsi que des matériels et/ou réseaux des opérateurs de télécommunication interconnectés avec le Réseau du Fournisseur; travaux de maintenance, réparation, renforcement ou extension du Réseau du Fournisseur;
  • cas de Force Majeure;
  • de mauvaise qualité ou d’inexactitude des informations reçues ou transmises par le biais de Service. Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable des difficultés de connexions des Utilisateurs aux Sites Web et coupures du service consécutives à un mauvais fonctionnement des parties du réseau Internet qui ne sont pas sous sa maîtrise. A ce titre la responsabilité de l’hébergeur en matière de connexion s’arrête à la sortie de ses routeurs IP.

10. Force majeure

10.1 Si l’une ou l’autre des Parties est affectée par un cas de Force Majeure tel que défini par la loi et la Jurisprudence de la Cour de Cassation, la Partie affectée s’engage à notifier sans délai l’autre Partie de la nature et de l’étendue des circonstances en question.

10.2 Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le Contrat de fourniture de service, aucune des Parties ne saurait être considérée comme ayant violé le Contrat et ne saurait être tenue responsable envers l’autre Partie pour un retard d’exécution ou une non-exécution de ses obligations contractuelles (excepté les obligations de nature financière), dans la mesure où le retard ou la non-exécution est imputable à un cas de Force Majeure dont elle aurait notifié à l’autre Partie. Le délai imparti pour l’exécution de cette obligation sera prolongé en conséquence.

10.3 Constituent conventionnellement des cas fortuits, de façon non limitative, les troubles, calamités, conflits sociaux locaux ou nationaux impactant la prestation et/ou les services du Fournisseur ou du Client, interruption ou pannes du réseau des télécommunications, interruption de la distribution du réseau électrique, mauvaise utilisation des terminaux par le Client, destruction totale ou partielle des informations transmises ou stockées par suite d’erreurs dues au Client, une décision gouvernementale – compris le retrait ou la suspension des autorisations accordées -, d’un état de guerre déclarée, d’une guerre civile, d’actes de terrorisme.

10.4 Si un cas de Force Majeure empêchant l’une ou l’autre des Parties de s’acquitter de ses obligations lui incombant dans le cadre du Contrat dure plus de trente (30) jours consécutifs, les Parties seront tenues de se rapprocher afin d’examiner les modalités de poursuite de leur collaboration ou, le cas échéant, les conditions de cessation de leur relation contractuelle. A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter du début de la concertation, le Contrat sera considéré comme résilié de plein droit et sans indemnité de part ni d’autre.

11. Cession

11.1 Le Client reconnaît que le contrat de fourniture de service est conclu avec la société KAVKOM en considération de la personne du Client. Par conséquent, le client ne peut céder, apporter ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat de fourniture de services à qui que ce soit, sans avoir obtenu l’accord écrit et préalable de la société KAVKOM.

11.2 Le Fournisseur est autorisé à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat de fourniture de services à toute entité détenue ou contrôlée directement ou indirectement par le Fournisseur. Le Fournisseur est également autorisé à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat dans le cas d’une fusion ou d’une réorganisation, à toute entité à laquelle il cède une partie substantielle des actifs intéressant le présent Contrat, ou à une de ses filiales.

11.3 Le Client reconnaît que le Fournisseur a la possibilité de sous-traiter à des tiers l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat de fourniture de service.

12. Confidentialite

12.1 Le client s’engage, pendant toute la durée du Contrat de fourniture de service, et pour une période de trois (3) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, à:

  • garder les dispositions contenues dans le Contrat de fourniture de service confidentielles;
  • s’abstenir d’utiliser ou de divulguer toutes Informations Confidentielles et à s’assurer que ses employés, agents, représentants, prestataires et conseils extérieurs feront de même.

12.2 Le Fournisseur prendra les mesures nécessaires à la protection de l’intégrité et de la confidentialité des informations identifiant le Client que le Fournisseur détient, traite, et exploite, dans le respect des finalités déclarées, les données à caractère personnel communiquées par le Client pour la souscription du Contrat de fourniture de services et l’utilisation des Services. Le Client a, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant.

12.3 Sauf opposition écrite du Client, le Fournisseur pourra communiquer lesdites informations à des cabinets d’études de marché et à des instituts de sondage ou à tout partenaire dans le cadre d’opérations commerciales ainsi, le cas échéant, qu’à l’organisme en charge de la gestion de l’annuaire universel.

13. Traitement des donnes nominatives

13.1 Le Client reconnaît et autorise le Fournisseur à traiter ses données conformément à ses accords avec le Fournisseur relativement à la fourniture des Services souscrits.

13.2 Le traitement des données du Client par le Fournisseur est limité à l’exécution par ce dernier de ses obligations en application du contrat de fourniture de service qui le lie au Client dans le cadre de la mise à disposition des Services souscrits.

Le Fournisseur s’interdit toute autre utilisation des données du Client sans avoir obtenu son accord préalable et écrit à un tel traitement;

Chaque partie s’oblige à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

13.3 Restitution des données du Client: le Client dispose d’un délai de trente (30) jours suivant la date effective de sa demande de résiliation de l’entier Contrat au Fournisseur pour demander à ce dernier la restitution de ses données, hors données qui auraient pu être modifiées par le Fournisseur en dehors de la Plateforme, sous la forme choisie par le Fournisseur. En l’absence d’une telle demande de restitution par le Client dans ce délai, le Fournisseur ne sera tenu à aucune obligation de sauvegarde des données du Client.

13.4 Droits de propriété: Sous réserve des droits limités expressément concédés dans le cadre des présentes, le Fournisseur se réserve tous les droits, titres et intérêts sur le Service, y compris les droits de propriété intellectuelle y afférent.

13.5 Divulgation obligatoire: Si le Fournisseur avait l’obligation légale de divulguer des informations confidentielles du client, la société KAVKOM communiquera les informations requises sans avis préalable.

14. Avis et notifications

Les avis et notifications prévus au Contrat de fourniture de service seront, sauf stipulation contraire, adressés à leur destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées aux Contrats de fournitures de services, sous réserve de la notification par l’une des parties d’un changement d’adresse dans le cours du Contrat.

15. Non validite partielle

Les avis et notifications prévus au Contrat de fourniture de service seront, sauf stipulation contraire, adressés à leur destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées aux Contrats de fournitures de services, sous réserve de la notification par l’une des parties d’un changement d’adresse dans le cours du Contrat.

16. Non renonciation

Le fait par l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de son cocontractant à l’une quelconque des obligations visées dans les Contrats de fournitures de services, conditions générales de services et bons de commande ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir dudit manquement ni à l’exécution de l’obligation en cause.

17. Modifications

Les termes des conditions applicables aux Services pourront, le cas échéant, être modifiés à l’initiative du Fournisseur pour autant que cela n’affecte pas la qualité des Services rendus et que cela soit porté à la connaissance du Client par voie de courrier électronique, ce dernier disposant d’un droit de résiliation du contrat par voie de lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de l’information par le Fournisseur. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

18. Droit applicable

Les parties conviennent entre elles et ce de manière irrévocable que pour tout contentieux d’ordre général il est attribué compétence exclusive du lieu du siège social du Fournisseur.

En revanche et par dérogation à ce principe les parties conviennent entre elles et ceci de manière irrévocable que pour toute contestation relative au recouvrement des créances dues au Fournisseur, ce recouvrement étant entrepris soit sous forme d’injonction de payer, soit sous forme d’assignation en référé, soit sous forme d’assignation au fond, il est attribué compétence exclusive au profit du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société KAVKOM.

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